Vous avez un projet de vente, d’achat ou de mise en location d’un immeuble. A la suite d’un décès, vous devez gérer une succession de patrimoine et décider de vendre ou de louer tout ou partie d’un immeuble ou d’un patrimoine immobilier qui vous revient, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, ou encore en indivision. 

Nous vous accompagnons dans votre projet de vente, d’acquisition, ou de mise en location de votre immeuble. 

1. L’activité demandataireen transactions immobilières de votre avocat 

Depuis 2009, le Règlement intérieur du Barreau de Paris permet aux avocats d'exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières à titre accessoire. En d’autres termes, votre avocat peut, en complément de son activité traditionnelle, agir comme mandataire en transactions immobilières. Cette mission est accessoire à son activité traditionnelle de conseil juridique. 

Dès la loi Hoguet (n° 70-9) du 2 janvier 1970, le législateur a souhaité que les avocats pratiquent cette activité sans être soumis au champ d'application de cette loi, tout comme les notaires qui l'exercent également de longue date. 

Avantages

• Déontologie et conseils personnalisés : l’avocat vous assiste déjà dans le suivi juridique relatif à votre immeuble et connaît vos besoins et contraintes éventuelles. L’intervention de l’avocat en tant que mandataire est donc le prolongement naturel de son assistance juridique traditionnelle. En outre, l’avocat mandataire en transactions immobilières est tenu d’une obligation de conseil. A ce titre, il apporte une plus-value juridique dans la mise en œuvre de votre projet, que ce soit dans la sélection des cocontractants, dans l’analyse de la promesse de vente, dans la préparation et revue de la lettre d’intention/offre d’achat, etc. L’avocat qui reçoit un mandat de vente n’a pas d’intérêt à « pousser » son client à accepter une offre d’achat à un prix inférieur. Par ailleurs, l’avocat intervient uniquement dans l’intérêt de son client et se garde de toute situation de conflits d’intérêt.
• Un interlocuteur unique : lorsque l’avocat intervient comme mandataire en transactions immobilières en sus de son activité traditionnelle, le client dispose d’un interlocuteur unique pour ses problématiques immobilières.
• Secret professionnel : votre avocat est soumis au secret professionnel pendant et après la transaction.
• Publicité ou diffusion discrète : ses réseaux (avec ses confrères, des techniciens ou des opérationnels), le choix entre une publicité ou au contraire une communication plus confidentielle font de votre avocat un interlocuteur privilégié pour vous conseiller, préparer et vous accompagner dans la mise en œuvre de votre projet.
• Liberté : il est classiquement convenu de donner à l’avocat mandataire en transactions immobilières un mandat exclusif de 3 mois (pour la vente) ou de 15 jours (pour la recherche). Cependant, le client peut mettre fin à tout moment au mandat, là où il serait engagé avec une agence immobilière pour une durée déterminée (comprise généralement entre 6 et 12 mois). 

Votre avocat est ainsi présent à tous les stades de la transaction. 

Exemple : vous avez un appartement, une villa ou un terrain à vendre, votre avocat s’occupe de tout : 

• il recueille et analyse les documents concernant l’état civil des propriétaires, les droits en présence (pleine propriété, nue-propriété, usufruit, indivision, copropriété, etc.), la nature et l’état de l’immeuble, sa situation locative (libre, loué, occupé avec ou sans titre, etc.) ou encore les diagnostics obligatoires ;
• il fait le lien avec le notaire, le syndic, le géomètre, l’expert en valorisation ou encore un confrère fiscaliste si nécessaire ;
• après une première visite (quand cela est possible) de votre immeuble et si nécessaire après avoir fait intervenir un équipe de ménage, il pilote le reportage photographique destiné à illustrer l’annonce, prépare et diffuse cette annonce selon les modalités convenues dans le mandat.
• il gère les visites selon les modalités convenues dans le mandat ;
• il vous informe au fur et à mesure de l’avancée de ses démarches ;
• de manière sécurisante et transparente, il peut ainsi trouver l’acquéreur recherché ;
• lorsque l’acquéreur est identifié, il vous accompagne dans la préparation et la revue des actes (promesse de vente, acte de vente dressé par le notaire, etc.) jusqu’à la signature et au versement des fonds chez le notaire. Concomitamment, le jour de la signature de l’acte authentique de vente, la rémunération telle que convenue dans le mandat est versée à votre avocat. 

2. Le mandat entransactionsimmobilières et la rémunération de votre avocat 

En sus de l’activité de conseil traditionnelle qui constitue schématiquement la première partie de l’intervention de l’avocat, les parties conviennent d’une seconde partie correspondant au mandat écrit concernant la transaction envisagée : 

• la première partie de la mission (correspondant à l’activité traditionnelle de l’avocat) fait l’objet d’une rémunération fixe. Elle est due quelle que soit l’issue de la transaction. Elle correspond aux diligences à accomplir pour :
• l’analyse du dossier ;
• la préparation des pièces nécessaires à la transaction ;
• la préparation et la rédaction des actes de compromis de vente et toutes les diligences nécessaires à la transaction ;

• la seconde partie de la mission détaille le mandat donné au titre de la transaction immobilière (mandat de vente/ mandat d'achat/ mandat de recherche/mandat pour louer). Elle donne lieu à une rémunération variable librement négociée entre les parties. Cette rémunération correspond à un pourcentage du prix de vente lequel est classiquement dégressif en fonction du prix de vente. Ce pourcentage est, en l’état des pratiques de marché, de l’ordre de 5% à 10%. Cette rémunération n’est due que si la transaction aboutit. En cas d’échec de la transaction, seuls les honoraires visés dans la première partie sont dus. En cas de mandat donné à l’avocat par le vendeur, il est possible de prévoir contractuellement que l’acquéreur supportera in fine cette rémunération due au titre de la seconde partie. 

Le mandat doit notamment préciser : 

• l’identité des parties,
• l’identification de l’immeuble,
• l'objet du mandat,
• les conditions de l’opération envisagée,
• les démarches attendues de l’avocat en tant que mandataire en transactions immobilières,
• la rémunération de l’avocat,
• la durée (avec ou sans exclusivité),
• la fin du mandat et ses conséquences.

En pratique, les deux composantes de la mission peuvent être convenues au sein d’une même convention d’honoraires.

Conformément à notre déontologie, notre activité d’avocat mandataire en transactions immobilières est déclarée à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Pour toutes questions concernant la vente, l’achat ou la location de votre immeuble, n’hésitez pas à nous contacter. Déborah Boussemart, avocat mandataire en transactions immobilières, se tient à votre disposition pour y répondre et vous accompagner dans la réalisation de votre projet.