Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que la limitation de la garantie solidaire du cédant à 3 ans est d’ordre public, alors que l’article L. 145-16-2 du Code de Commerce n’est pas visé par l’article L. 145-15 du même code qui liste les articles d’ordre public du statut des baux commerciaux.

« Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, d’une part, que l’article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, d’autre part, que la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties, la cour d’appel en a exactement déduit que ce texte n’était pas immédiatement applicable » (Cass. Civ.3e, 11 avril 2019, n°18-16.121, FS-P+B+I).

Nul doute que la Cour de Cassation a entendu donner une portée importante à cet arrêt rendu en formation de section (FS) et publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation (B) et sur son site internet (I).

 

Don't have an account yet? Register Now!

Sign in to your account