Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de cassation a précisé que la limitation de la garantie solidaire du cédant à 3 ans est d’ordre public, alors que l’article L. 145-16-2 du Code de Commerce n’est pas visé par l’article L. 145-15 du même code qui liste les articles d’ordre public du statut des baux commerciaux.

« Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, d’une part, que l’article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d’ordre public, ne répond pas à un motif impérieux d’intérêt général justifiant son application immédiate, d’autre part, que la garantie solidaire, dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties, la cour d’appel en a exactement déduit que ce texte n’était pas immédiatement applicable » (Cass. Civ.3^e, 11 avril 2019, n°18-16.121, FS-P+B+I).

Nul doute que la Cour de Cassation a entendu donner une portée importante à cet arrêt rendu en formation de section (FS) et publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation (B) et sur son site internet (I).