🏠 Bailleurs : vos contrats de location changent au 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location d'habitation (location vide, meublée et colocation) évoluent.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour les modèles de bail afin de les mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives.
Ce qu'il faut retenir
✔️ Les modèles de contrats types de baux d'habitation figurant aux Annexes 1 et 2 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 intègrent la faculté de renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire et leur adresse électronique, afin de faciliter les échanges, notamment lorsque des difficultés locatives apparaissent.
✔️ La clause résolutoire en cas d'impayé de loyer, de charges ou de défaut de versement du dépôt de garantie est désormais intégrée aux contrats types, conformément à la loi.
✔️ Le contrat type prend également en compte, le cas échéant, la servitude de résidence principale pouvant être instaurée par certaines communes pour les meublés de tourisme. Au-delà de l'adaptation du modèle de bail, cette évolution remet en lumière un dispositif encore méconnu des bailleurs.
Note : La servitude de résidence principale a été instaurée par la loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) afin de permettre, depuis le 21 novembre 2024, aux communes de soumettre les constructions neuves à une obligation d'usage exclusif de résidence principale (C. urb., art. L. 151-14-1). La servitude doit être reproduite dans les actes de vente et les baux, sous peine de nullité.
Elle s’applique aux logements neuf (et non le parc existant) dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU présentant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 % du total des immeubles d'habitation et appliquant la taxe annuelle sur les logements vacants (zones tendues).
Le but recherché est l’occupation minimale du logement au moins 8 mois par an (sauf motifs professionnels, de santé ou force majeure), interdire partiellement la location touristique (limite à 120 jours par an, voir 90 jours).
La sanction n’est pas neutre : résiliation de plein droit du bail, amende, astreinte jusqu’à 1.000 € par jour (plafond de 100.000 €) ( C. urb., art. L. 481-4).
En pratique
À compter du 1er octobre 2026, les nouveaux baux et les baux renouvelés devront être établis à partir des contrats types actualisés.
Bailleurs, agences immobilières, administrateurs de biens : agendez-vous de vérifier que vos modèles de bail seront à jour.
👁️ L'œil de l'avocat
Le décret ne révolutionne pas le droit des baux d'habitation. Il rappelle une évidence souvent sous-estimée : un contentieux se prépare... dès la signature du bail.
Lorsque la loi le permet, nous recommandons aux bailleurs d'insérer les clauses résolutoires facultatives adaptées à leur situation, en complément des clauses désormais obligatoires. Un contrat bien rédigé reste le meilleur moyen de prévenir les difficultés et de sécuriser la relation locative.
Vous souhaitez vérifier la conformité de vos modèles de contrat de location d'habitation principale ?
Mon cabinet vous accompagne dans leur mise à jour et leur sécurisation dans toute la France.
Dans un communiqué de presse du 4 avril 2024, le gouvernement annonce avoir inscrit, dans le Projet de loi de simplification de la vie des entreprises, deux mesures en faveur des commerçants.
En effet, parmi les diverses propositions pour simplifier la vie des entreprises, figurent la mensualisation des loyers des baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie lesquels peuvent grever la trésorerie de preneurs commerçants.
Modalités, conditions, renonciation et ordre public de protection restent encore à déterminer.
A suivre.
Le communiqué est consultable ici: Lire le communiqué de presse du gouvernement
Le cadre juridique relatif à l’obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire - cadre que l’on a rapidement pris l’habitude de désigner par le syntagme « décret tertiaire » par référence au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – a été récemment recodifié et partiellement réécrit par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, puis par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat Résilience »). Plus récemment encore, les modalités du dispositif, précisées par l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, ont également été partiellement réécrites par arrêté du 29 septembre 2021.
Le cadre semble désormais stabilisé dans ses principes. C’est l'occasion de revenir sur cette « nouvelle version » du dispositif de suivi de l'efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires et de s’interroger sur la portée des obligations en résultant pour les propriétaires et le cas échéant les preneurs.
Par Déborah Boussemart, avocate en droit de l’immobilier
[Paru le 13 décembre 2021 sur le Site Village de la justice : Voir l'article]
Les gestionnaires de centres informatiques (data centers) n’apprécient déjà pas le dispositif « Eco Energie Tertiaire » de 2019, ils sont maintenant vent debout contre le durcissement règlementaire du « verdissement » du numérique. Cela risque de « plomber » leur compétitivité face aux GAFAM.
[Paru le 31 janvier 2022 dans le N°270 de la Revue Edition Multimédi@ (voir la publication sur LinkedIn)]
Tandis que la mise en œuvre du dispositif « Eco Energie Tertiaire » – anciennement « décret Tertiaire » de 2019 – par les gestionnaires de centres de données informatiques s’avère inadaptée et paralysée, de nouvelles mesures de « verdissement » des data centers entrent en vigueur : d’une part, avec l’introduction d’un principe de « promotion de centres de données et des réseaux moins énergivores » inscrit dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, loi dite « Reen », et, d’autre part, l’attribution à l’Arcep d’un nouveau pouvoir de régulation environnementale dans le secteur numérique par la loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique.
L’entrée en vigueur le 9 décembre 2020 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») a renforcé le droit des propriétaires face aux squatteurs.