L’entrée en vigueur le 9 décembre 2020 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») a renforcé le droit des propriétaires face aux squatteurs.
Désormais, les situations dans lesquelles il est possible de faire appel au préfet, pour récupérer rapidement son domicile, sont les suivantes :
- soit le squat vient de se produire ou a été constaté il y a très peu de temps quelle que soit la nature des locaux. Dans ce cas, il faut également demander l’intervention de la police/gendarmerie sans tarder. On retient classiquement une durée limitée à 48 heures (sauf cas très particulier). Ce délai de 48h résulte de la jurisprudence sous l’article 53 du Code de procédure pénale relatif aux flagrants délits.
- soit le squat concerne un domicile (dispositif de la loi DALO (art. 38) modifiée par la loi ASAP du 7 décembre 2020). Ce domicile peut désormais être la « résidence principale ou non » de la personne squattée. C’est la nouveauté introduite par la loi ASAP. S’agissant du domicile d’une personne morale, la jurisprudence sous l’article 226-4 du Code pénal admet de manière constante que constitue le domicile d’une personne morale, au sens du droit pénal, son siège social, ses locaux industriels et commerciaux, sites industriels et nucléaires. En d’autres termes, une personne physique peut désormais saisir le préfet pour obtenir l’expulsion de squatteurs qui occuperaient son domicile qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. De même, une personne morale qui subirait un squat dans ses bureaux ou ses locaux industriels et commerciaux… pourra également saisir le préfet en vue d’obtenir l’expulsion de squatteurs.
Dans les autres cas (immeubles vacants, bureaux /entrepôts non constitutifs du domicile de la personne morale, etc.), la saisie du Juge des contentieux de la protection demeure la règle.