Dans un communiqué de presse du 4 avril 2024, le gouvernement annonce avoir inscrit, dans le Projet de loi de simplification de la vie des entreprises, deux mesures en faveur des commerçants.

En effet, parmi les diverses propositions pour simplifier la vie des entreprises, figurent la mensualisation des loyers des baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie lesquels peuvent grever la trésorerie de preneurs commerçants.

Modalités, conditions, renonciation et ordre public de protection restent encore à déterminer.

A suivre.

Le communiqué est consultable ici: Lire le communiqué de presse du gouvernement