🏠 Bailleurs : vos contrats de location changent au 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location d'habitation (location vide, meublée et colocation) évoluent.

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour les modèles de bail afin de les mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives.

Ce qu'il faut retenir

✔️ Les modèles de contrats types de baux d'habitation figurant aux Annexes 1 et 2 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 intègrent la faculté de renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire et leur adresse électronique, afin de faciliter les échanges, notamment lorsque des difficultés locatives apparaissent.

✔️ La clause résolutoire en cas d'impayé de loyer, de charges ou de défaut de versement du dépôt de garantie est désormais intégrée aux contrats types, conformément à la loi.

✔️ Le contrat type prend également en compte, le cas échéant, la servitude de résidence principale pouvant être instaurée par certaines communes pour les meublés de tourisme. Au-delà de l'adaptation du modèle de bail, cette évolution remet en lumière un dispositif encore méconnu des bailleurs. 

Note : La servitude de résidence principale a été instaurée par la loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) afin de permettre, depuis le 21 novembre 2024, aux communes de soumettre les constructions neuves à une obligation d'usage exclusif de résidence principale (C. urb., art. L. 151-14-1). La servitude doit être reproduite dans les actes de vente et les baux, sous peine de nullité. 

Elle s’applique aux logements neuf (et non le parc existant) dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU présentant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 % du total des immeubles d'habitation et appliquant la taxe annuelle sur les logements vacants (zones tendues). 

Le but recherché est l’occupation minimale du logement au moins 8 mois par an (sauf motifs professionnels, de santé ou force majeure), interdire partiellement la location touristique (limite à 120 jours par an, voir 90 jours).

La sanction n’est pas neutre : résiliation de plein droit du bail, amende, astreinte jusqu’à 1.000 € par jour (plafond de 100.000 €) ( C. urb., art. L. 481-4).

En pratique

À compter du 1er octobre 2026, les nouveaux baux et les baux renouvelés devront être établis à partir des contrats types actualisés.

Bailleurs, agences immobilières, administrateurs de biens : agendez-vous de vérifier que vos modèles de bail seront à jour.

👁️ L'œil de l'avocat

Le décret ne révolutionne pas le droit des baux d'habitation. Il rappelle une évidence souvent sous-estimée : un contentieux se prépare... dès la signature du bail.

Lorsque la loi le permet, nous recommandons aux bailleurs d'insérer les clauses résolutoires facultatives adaptées à leur situation, en complément des clauses désormais obligatoires. Un contrat bien rédigé reste le meilleur moyen de prévenir les difficultés et de sécuriser la relation locative.

Vous souhaitez vérifier la conformité de vos modèles de contrat de location d'habitation principale ?

Mon cabinet vous accompagne dans leur mise à jour et leur sécurisation dans toute la France.